Cabinet STANSAL
Droit pénal général
Vous avez commis une infraction, vous sortez de garde à vue, vous contestez une contravention, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat en droit pénal. Tout acte, toute omission ou tout comportement interdit et contraire à la loi est considéré comme une infraction pénale. Ces actions sont passibles de sanctions pénales.
Les infractions pénales sont réparties en trois catégories :
• les contraventions : ce sont les infractions les moins graves. Elles correspondent à des incivilités. Elles sont classées en 5 catégories. Il peut s’agir de violences légères, de dégradations légères par exemple.
• les délits : ce sont des infractions de gravité moyenne qui peuvent entraîner des peines de prison. Elles sont plus graves que les contraventions mais moins graves que les crimes. Il peut s’agir d’abus de biens sociaux, de discrimination, de harcèlement moral, d’attouchements sexuels, de vol.
• les crimes : sont les infractions les plus graves. Il s’agit de viols, de meurtres, ou d’actes terroristes.
Pour ces infractions, trois juridictions répressives existent : le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, à l’exception des comparutions immédiates et en matière criminelle. Cependant, il est fortement conseillé d’être assisté d’un avocat spécialiste que ce soit pour contester des contraventions ou des délits.
Si vous êtes auteur d’infractions pénales, l’intervention d’un avocat peut notamment commencer au stade de la garde à vue, puis lors des audiences et durant toute la procédure.
La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Si vous demandez l’assistance d’un avocat au début de la garde à vue, les officiers de police ne peuvent pas vous interroger tant que votre avocat n’est pas présent. L’avocat sera ainsi à vos côtés pendant toutes les auditions. Il doit s’assurer que la garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits.
À l’issue de la garde à vue vous pouvez être déféré devant un magistrat pour :
• une mise en examen
• une comparution immédiate devant le tribunal
• une comparution ultérieure : vous recevez une convocation par officier de police judiciaire (COPJ).
En outre, l’avocat peut avoir accès au dossier établi par les services de la police ou de la gendarmerie.
Ainsi, un avocat en droit pénal peut assister une victime ou l’auteur d’une infraction pénale devant :
• le Tribunal de Police
• le Tribunal Correctionnel
• la Cour d’Assises
• le juge d’instruction
• pendant la garde à vue
• dans le cadre de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
• assister les victimes / les parties civiles (victimes de violences, victimes d’accidents de la circulation, victimes de viols, etc…) devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises et devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Le droit pénal général concerne, notamment : les conduites en état alcoolique, les vols, les violences volontaires, les blessures involontaires, les outrages, les refus d’obtempérer, etc.
En outre, le droit pénal doit respecter des règles strictes de procédure. Si ces règles ne sont pas respectées, ces erreurs peuvent justifier la nullité de certains actes et l’abandon des poursuite pénales. C’est pourquoi l‘assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est importante et souvent primordiale.
Le Cabinet d’avocat STANSAL intervient dans le contentieux des infractions liées à la criminalité organisée qui recouvre les affaires de banditisme, d’escroquerie en bande organisée, d’infraction à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs.
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