Cabinet STANSAL
Droit pénal fiscal
Le droit pénal fiscal concerne les infractions fiscales et financières pénalement répréhensibles. Un avocat spécialisé en droit pénal fiscal assurera la défense des personnes physiques ou morales poursuivies pour fraude fiscale pendant toutes les étapes de la procédure.
Le délit de fraude fiscale est régi par l’article 1741 du Code général des impôts, qui punit toute personne qui se soustrait ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement.
Ainsi ce texte peut s’appliquer pour la personne qui :
- n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement
- a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. Cependant si la dissimulation n’excède pas 1/10 de la somme imposable ou la somme de 153 euros l’infraction n’est pas caractérisée.
- a organisé son insolvabilité.
L’article 1741-1° du Code général des impôts punit la personne qui aura sciemment omis de passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu, car c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt.
L’article 1743-2° du code général des impôts punit la personne qui a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. Dans ce cas la personne a soit :
- favorisé le dépôt de titres à l’étranger
- transféré ou fait transférer des coupons à l’étranger
- émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé pour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Il existe ainsi trois principales infractions de fraudes fiscales :
- l’infraction par omission déclarative
- l’infraction par minoration déclarative
- la fraude fiscale par domiciliation fictive.
L’auteur de l’infraction est la personne physique ou l’époux qui déclare l’ensemble des revenus du couple. Mais les personnes morales peuvent être aussi poursuivies ainsi que le dirigeant d’une société.
La preuve de l’infraction doit être rapportée par l’administration fiscale.
La personne physique qui est reconnue coupable des délits édictés par les articles 1741, 1743-1° et 1743-2° est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Les peines peuvent être portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
En outre, La personne condamnée peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du Code pénal.
Le tribunal ordonnera également l’affichage du jugement de condamnation pendant trois mois sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables et la publication de la condamnation dans des journaux déterminés par le tribunal aux frais du prévenu pour une durée déterminée.
Si la personne coupable est gérant de société, il peut être condamné au paiement solidaire des impositions dues par cette dernière. Les impositions deviennent alors une dette patrimoniale personnelle du dirigeant, et ce, même si la société est liquidée pour insuffisance d’actif entre temps.
Face à l’augmentation et le durcissement des contrôles fiscaux, l’intervention d’un avocat en droit pénal fiscal est recommandée en amont des procédures de contrôle et de rectification. Son assistance permet, dans la majorité des cas, d’échapper aux sanctions de fraudes fiscales.
Mais l’intervention d’un avocat fiscaliste est aussi indispensable lorsque qu’une procédure est déjà engagée par le Directeur des finances publiques du département et pendant toutes les étapes en relation avec l’administration fiscale.
De même, si le contribuable est renvoyé devant le tribunal correctionnel, ou devant les juridictions administratives et judiciaires, la présence d’un avocat spécialiste est recommandée.
Le Cabinet d’avocat STANSAL intervient dans le contentieux des infractions liées à la criminalité organisée qui recouvre les affaires de banditisme, d’escroquerie en bande organisée, d’infraction à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs.
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