Cabinet STANSAL
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires a pour objectif de lutter contre la délinquance d’affaires, les délinquances économiques et financières. Ce droit pénal recouvre ainsi l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, ainsi que l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.
Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires accompagne ses clients, dirigeants d’entreprise, sociétés ou personnes physiques, à tous les stades de la procédure pénale. Il est là pour conseiller ses clients et évaluer les risques de voir leur responsabilité pénale engagée.
Le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun et des infractions du droit de la consommation, des infractions du droit des sociétés, des infractions du droit de la concurrence ou des infractions du droit boursier.
Les principales infractions principales de droit commun
L’escroquerie : cette infraction est prévue à l’article 313-1 du Code pénal. Le dirigeant est déclaré coupable d’escroquerie lorsqu’il a employé des manœuvres frauduleuses ou usé d’un faux nom ou d’une fausse qualité afin de procurer des fonds à son entreprise.
L’abus de confiance est prévu à l’article 314-1 du Code pénal et est caractérisé par le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Le chantage : Selon l’article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
La corruption passive : est définiepar l’article 432-11 du Code pénal, comme le fait : « par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. ».
La corruption active est définie par l’article 433-1 du Code pénal le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui
La corruption passive est ainsi le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un tel acte par l’agent compétent.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale qui consiste, pour le dirigeant, à détourner en connaissance de cause des biens ou des crédits appartenant à la société qu’il dirige pour des intérêts contraires à celle-ci.
L’avocat en droit pénal des affaires peut aussi intervenir pour des infractions telles que le blanchiment, le recel, le faux et usage de faux, le trafic d’influence.
Les infractions pénales propres à certaines matières en droit des affaires
En droit des entreprises en difficulté, la banqueroute consiste pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, de commettre des faits de gestion frauduleuse alors qu’il est en état de cessation des paiements.
En droit de la concurrence, la participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle est une infraction pénale. Il peut s’agir d’une entente anticoncurrentielle, d’une exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur.
En droit de la consommation, la tromperie est le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers soit sur :
- la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
- l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ».
En droit boursier, le délit d’initié est également puni par la loi.
Il existe ainsi une multitude d’infractions en droit pénal des affaires. La complexité de ces infractions rend l’intervention d’un avocat spécialisé indispensable.
Le Cabinet d’avocat STANSAL intervient dans le contentieux des infractions liées à la criminalité organisée qui recouvre les affaires de banditisme, d’escroquerie en bande organisée, d’infraction à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs.
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